Article 1 : Identification du Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site Internet : www.maisonzine.com, par : Maison Z’INE SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5 000 euros – ayant son siège social 114 rue Carpeaux, 59100 Roubaix – France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le numéro SIRET : 92269909500019 ci-après dénommé « le Vendeur ». Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Maison Z’INE, pour l’ensemble des produits et services proposés sur le site Internet par des personnes physiques ci-après dénommées le « Client » Ces produits sont ceux présents sur le site e-commerce www.maisonzine.com. Les produits sont proposés à la vente pour la France métropolitaine. Le descriptif, les caractéristiques et les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits sont les plus fidèles possibles, mais ne sauraient être considérés par le Client comme contractuels. Cette différence de présentation, inhérente à la fabrication de produits artisanaux, ne pourra cependant porter sur les caractéristiques essentielles des Produits. En cas d’achat de plusieurs créations portant sur une même référence ou en cas de plusieurs commandes personnalisées dîtes « sur mesure », de légères différences peuvent être constatées sur les produits en raison de leur caractère artisanal. Cela n’enlève en rien leur qualité et tout le soin apporté à leur confection.
Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur www.maisonzine.com, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par le biais du formulaire de contact (rubrique « Contactez notre maison »), ou par e-mail à maisonzinecontact@gmail.com. En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https://maisonzine.com, implique acceptation pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.
Article 3 : Commande
Pour passer commande, le client utilise le canal de distribution à sa disposition qu’est le site Internet https://maisonzine.com. Le Client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider la commande » et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans réserve le processus de commande et les présentes conditions générales de vente. Le fait pour le Client de cocher la case ” J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe “droit de rétractation”. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur ; le Client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le Service Client par e-mail (rubrique « Contactez notre maison »). Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles ; les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées, ou en cas d’indisponibilité ne lui permettant pas d’assurer l’approvisionnement du ou des Produits, ou suite à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les commandes ne sont définitives que lorsque le paiement en ligne via le service sécurisé a été accepté. Lorsque la commande est validée, le client recevra une confirmation de commande par e-mail, sous réserve que l’e-mail renseigné ne comporte pas d’erreur(s).
Article 4 : Prix et facturation
Les prix sur le site internet sont exprimés en Euros TTC (Toutes taxes comprises). Les prix applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande, en supplément des produits commandés. Les prix nets s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au client, sauf stipulation contraire spécifique. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs ; le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Vendeur étant le prix définitif. Les promotions tarifaires affichées sur le site Internet, communiquées dans la presse, proposées par e-mail aux Clients inscrits à la lettre de promotions, sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que le client puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site Internet. Sauf indication contraire du Vendeur, ces promotions ne seront en aucun cas appliquées dans les autres circuits de distribution (boutique, téléphone, courrier, fax etc.). Une facture peut être établie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la commande (le cas échéant, merci d’utiliser la case de “notes de commande” prévue à cet effet).
Article 5 : Paiement
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire, les cartes acceptées étant les suivantes : CB, Visa, Eurocard MasterCard, American express. La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (cryptage SSL) assuré par la solution Stripe. Le débit des cartes bancaires est effectué le jour même de la commande, sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par e-mail ou téléphone.
Article 6 : Livraison
Les produits disponibles sur le site Internet www.maisonzine.com, peuvent être livrés en retrait boutique gratuit, au 114 rue Carpeaux, 59100 Roubaix. Les commandes passées en ligne via le site Internet sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jour(s) férié(s) et fermeture(s) exceptionnelle(s). Pour les produits présents en stock, Maison Z’INE s’engage à traiter, préparer et expédier les produits commandés dans un délai maximum de 3 jours ouvrés. Pour les commandes livrées en “retrait boutique gratuit”, le client s’engage à récupérer les livraisons dans un délai maximum de 8 jours calendaires, à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client. Il sera alors procédé à une restitution du règlement par le vendeur, sauf en cas de commande sur mesure personnalisée, qui ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Article 7 : Réception, retour et échange
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et de signaler toute anomalie lors de son retrait en boutique. Les produits ne pourront être repris ou échangés sans l’accord express du Vendeur. Pour tout retour de produit, le client est invité à prendre contact avec le service après-vente, par email maisonzinecontact@gmail.com (Rubrique « Contactez notre maison »), qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d’un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour, une durée de 14 jours ouvrés, à compter de la date de son attribution. Tout colis envoyé sans numéro de retour sera systématiquement refusé. Le produit devra être retourné dans les 14 jours à compter de la réception de l’e-mail du client, dans son emballage d’origine, sans modification ni altération et complet, l’ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas, le vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de ces produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Les produits sur mesure ou personnalisés, ne pourront quant à eux, faire l’objet d’aucun échange ou remboursement. Sauf en cas de non-conformité du produit sur mesure ou personnalisé, le vendeur acceptera le retour du produit et procèdera à son remboursement. Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client, dans la limite des stocks disponibles, ou procédera à un remboursement, le cas échéant. Maison Z’INE n’acceptera pas les échanges à distance. Si le Client souhaite échanger un produit, il devra d’abord retourner celui-ci dans les conditions prévues dans l’article « Droit de rétractation » repris ci-dessous, puis procéder à une nouvelle commande du produit souhaité aux conditions pratiquées par Maison Z’INE au moment de la nouvelle commande. Les frais de retour du produit retourné sont à la charge du Client. L’échange d’un produit pourra se faire dans la boutique physique, Maison Z’INE, située au 114 Rue carpeaux, 59100 Roubaix, dans un délai de 14 jours franc, à compter de la date de livraison, sous réserve de la disponibilité du ou des produit(s).
Article 8 : Droit de rétractation
Pour toutes les opérations de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le(s) produit(s) au Vendeur à fin d’’échange ou de remboursement (art. L 121-16 al. 1 Code Consommation), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment au numéro de retour, aux conditions d’emballage et à la disponibilité des stocks, sauf pour les produits sur mesure ou personnalisés, qui ne pourront faire l’objet d’aucun échange ou remboursement. L’attention du Client est attirée sur le fait que le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation, pour la Commande de Produits ayant fait l’objet de demandes spécifiques de la part du Client, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, une fois commandé, le Client ne pourra annuler et obtenir le remboursement du Produit personnalisé.
Article 9 : Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés. L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client. Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis au Vendeur au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Article 10 : Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, éventuellement consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.3. Garantie contractuelle
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. En cas de commande personnalisée, les différents éléments (couleurs, tissus, motifs, tailles, prix …) sont toujours validés en amont de la création. Aucun retour, échange, remboursement, demande de modification ne sera accepté par le Vendeur. Le client ne peut en aucun cas contester le résultat final. La différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies et les produits ne peut engager la responsabilité du vendeur. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remplacera ou remboursera, (selon les modalités précisées à l’article 7), les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus définie. Les photographies et illustrations présentées sur le site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses produits en fonction des informations fournies sur le site Internet ; il est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Article 11 : Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des Produits sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’accord formel du Vendeur. Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.
Article 12 : Suspension des obligations en cas de force majeure
Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (empêchant l’exécution normale du contrat), tel que l’incendie, la tempête, l’inondation ou événement politiques majeurs. Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.
Article 13 : Confidentialité des données
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site du Vendeur font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) du Vendeur. Elles sont exclusivement à usage interne du Vendeur. Les données personnelles collectées par le Vendeur peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés. Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée. Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : Asia GHANJI, délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité : -soit directement sur le site, par courriel à maisonzinecontact@gmail.com -soit en écrivant à : Maison Z’INE, 114 rue carpeaux, 59100 Roubaix. Pour plus d’informations sur ses droits, le client peut consulter le site, cnil.fr et s’il estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le client peut adresser une réclamation à la CNIL.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visés, seront soumises au droit français. En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation, via le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable ; cependant, la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.
